Rétention des eaux incendie : le guide D9A.

Qu’est-ce que le guide D9A ?

Le guide D9A est un document technique de référence qui permet d’estimer les volumes minimaux de rétention pour les eaux d’extinction polluées en cas d’incendie. Il propose une méthodologie de calcul standardisée et décrit les caractéristiques techniques des dispositifs de rétention à mettre en œuvre.

Ce guide a été élaboré en partenariat avec :

• Le ministère de l’Intérieur ;

• Le ministère de la Transition Écologique ;

• La Fédération Française de l’Assurance (FFA) ;

• Le CNPP.

La rétention de ces effluents est une priorité environnementale et industrielle, permettant de limiter les impacts écologiques post-sinistre.

Objectif : assurer une gestion maîtrisée des effluents pollués, via des solutions techniques de confinement temporaires ou permanentes (bassins, barrières, obturateurs).

Priorité au confinement et à la traçabilité

Les évolutions récentes marquent un tournant dans la gestion des eaux d’incendie, avec un renforcement des obligations en matière de traçabilité et de confinement.

1. Confinement immédiat

Les dispositifs doivent permettre une réaction instantanée à l’alerte incendie : barrières de rétention automatiques, obturateurs connectés ou systèmes de fermeture étanches. Le but : empêcher tout rejet dans le réseau pluvial ou les milieux naturels.

2. Suivi réglementaire renforcé

Le bilan 2023 de l’inspection des installations classées stipule que les contrôles 2024 porteront fortement sur les équipements de confinement.

3. Nouvel arrêté du 22 décembre 2023

Celui-ci établit des obligations spécifiques pour certaines installations, notamment dans la gestion des déchets combustibles et liquides.

4. Suivi et maintenance obligatoire

Selon le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT), chaque dispositif doit faire l’objet d’une traçabilité complète. Entretien, vérifications et vidanges doivent être consignés dans un registre à disposition de l’inspection.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les obligations de rétention s’adressent à plusieurs typologies de sites, classés ou non ICPE :

• Sites stockant des liquides inflammables (H224-H225-H226) ;
• Installations Seveso seuil haut et bas ;
• Installations à risque non classées ICPE ;
• Sites de stockage de déchets liquides HP3.

➡️ Ces prescriptions sont applicables aux installations nouvelles et existantes, avec des échéances de mise en conformité fixées à 2026.

En cas d’inspection DREAL, les documents suivants sont exigés :

• Une étude d’impact actualisée incluant les scénarios incendie ;
• Un plan d’intervention précisant les dispositifs de confinement prévus ;

• Preuves de tests fonctionnels des équipements assurant la fiabilité des systèmes en place.

Focus sur les obligations de conformité

Les exploitants doivent anticiper les inspections et démontrer leur capacité à gérer un sinistre incendie tout en maîtrisant les impacts environnementaux.

🔎 Points de contrôle récurrents :

• Le bilan 2023 indique une vigilance accrue sur la capacité des sites à isoler et contenir les effluents pollués ;
• Les actions nationales 2024 ciblent les sites ICPE en matière de gestion des eaux en cas de sinistre (source : aida.ineris.fr) ;
• La DREAL Bretagne exige un dimensionnement correct et des preuves concrètes d’isolement des eaux polluées (bassins, vannes automatiques, etc.) ;

• L’arrêté ministériel du 11 avril 2017, article 11, impose le traitement ou la rétention de toutes les eaux susceptibles d’être contaminées.

Les attentes des autorités

Les autorités environnementales attendent une stratégie de défense incendie claire et structurée, articulée autour de six axes majeurs :

1. Extinction et mise en sécurité opérationnelle ;
2. Gestion des moyens d’intervention (eau, émulseurs) ;
3. Expertise des stocks et procédés à risques ;
4. Préservation de l’environnement ;
5. Communication institutionnelle et coordination avec les services de secours ;
6. Rapidité et autonomie d’intervention, y compris en dehors des heures ouvrées.

Un accent est mis sur les dispositifs automatisés et autonomes, capables de s’activer sans intervention humaine.

Accompagnement et expertise

CNPP

Le CNPP propose une démarche complète :

• Analyse du site et des risques ;
• Rédaction du plan de défense incendie validé par les parties prenantes ;
• Formation du personnel à la mise en œuvre des dispositifs ;
• Organisation d’exercices annuels de simulation.

MSEI Environnement

MSEI accompagne les entreprises avec :

• Études techniques personnalisées ;
• Solutions modulables de confinement ;
• Systèmes certifiés pour sites neufs ou anciens ;

• Suivi de projet, de l’audit initial à l’installation.

Les différents types de systèmes de rétention

Les solutions de rétention sont devenues des éléments clés de la responsabilité environnementale des exploitants. Elles permettent une gestion contrôlée des eaux polluées et facilitent la reprise rapide de l’activité après un incendie.

Les dispositifs les plus utilisés :

• Barrières de rétention anti-pollution (manuelles ou motorisées) ;
• Obturateurs de canalisation, pour bloquer le réseau d’évacuation ;
• Systèmes de fermeture étanche pour bouches d’égout et regards ;
• Solutions mobiles adaptables aux anciens bâtiments ou aux situations d’urgence ;

• Systèmes connectés permettant un déclenchement automatisé dès la détection d’un incendie.

  Ces équipements peuvent être intégrés à des constructions neuves ou mis en place lors de travaux de réhabilitation. L’ajout de capteurs intelligents et de logiciels de surveillance contribue à fiabiliser les installations.

Anticiper pour se conformer

Que votre entreprise soit classée ICPE ou non, ou qu’elle manipule des produits dangereux, il est impératif d’agir avant 2026. Cela passe par :

• Une étude approfondie des risques d’incendie ;

• La mise en œuvre de dispositifs de confinement adaptés ;

• Une stratégie validée par les autorités ;

• Un accompagnement par des experts reconnus comme le CNPP ou MSEI.

Pourquoi est-ce important ?

Les eaux d’extinction non confinées peuvent contenir des hydrocarbures, des métaux lourds ou des substances chimiques toxiques. En se déversant dans les sols, les réseaux pluviaux ou les cours d’eau, elles causent une pollution durable et coûteuse à réparer. Prévenir ces impacts, c’est :

• Réduire les coûts de dépollution ;

• Maintenir la continuité de l’activité après un sinistre ;

• Préserver l’image de l’entreprise ;

Protéger les populations voisines et les écosystèmes fragiles.